Conditions Générales de Vente (CGV)

Haut-Poitou .fr est un service de Versus Design/l’Agence de Com’
Siège social : 1, Impasse du Petit Viennais – 86110 MIREBEAU
Tel : 05 49 44 14 95
Siret n° 750 993 867 00019

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les ventes d’abonnements et de régie publicitaire au site/anuaire de www.haut-poitou.fr. Acheter un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’abonné aux conditions générales de vente ci-dessous énoncées :

Abonnement/inscription

Les différents abonnements sont ceux exposés sur notre site. Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la rubrique «Voir nos offres ». Ils sont souscrits pour la durée prévue par l’offre choisie.
————-
Lors de la validation de son inscription, l’utilisateur déclare accepter les présentes conditions générales de vente. L’utilisateur ou client doit cliquer sur le bouton « soumettre » à l’issue de la commande. Sa demande est alors traitée par le service abonnement.
Dès l’enregistrement de l’abonnement, un accusé de réception vous sera envoyé à l’adresse e-mail que vous avez remplie. Il précisera le montant exact facturé . Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Ce mail, vous demandera de cliquer sur un lien qui validera votre commande et vous permettra de compléter votre fiche.
Nous nous réservons le droit d’annuler tout abonnement d’un client avec lequel, il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d’un abonnement antérieur, ou pour tout autre litige antérieur.
Nous nous réservons le droit de refuser la diffusion d’une annonce ou page si nous estimons qu’elle n’est pas conforme aux règles du code du commerce, où si elle comporte des termes ou des offres litigieuses ou diffamantes.
Lors de son abonnement au site Internet, l’utilisateur reçoit par mail, un lien pour s’identifier et se connecter sur le site. Ces coordonnées de connexion sont personnelles et confidentielles.
La connexion simultanée n’est pas autorisée sur notre site. En conséquence, il est préférable de ne pas transmettre vos codes d’accès à des tiers si vous souhaitez pouvoir vous connecter de façon pérenne.

Lors de la soumission d’une nouvelle fiche, gratuite ou payante, l’utilisateur déclare avoir les pleins droits de sa structure (entreprise, association, collectivité) pour publier des informations sur l’annuaire. L’utilisateur certifie également que les données publiées sont exactes. Enfin, l’utilisateur est âgé de plus de 18 ans.

Désinscription :

L’abonné aura toute liberté de se désinscrire ou de supprimer sa fiche publiée en nous envoyant un simple mail.

Acceptation de l’abonné
Les conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agrées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance. Il renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.
Après avoir eu accès au site et après validation de son inscription, l’abonné ne peut prétendre à aucun remboursement par nos services.

Prix
Les tarifs d’abonnements sont indiqués en euros ttc. L’abonnement est facturé sur la base du prix en vigueur et de la durée sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la souscription de l’abonnement.

Paiement
Le règlement sur notre site s’opère en euros, par carte bancaire ou compte Paypal.
Le paiement en ligne est entièrement sécurisé (norme SSL). L’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire. Le paiement est immédiat dès la prise d’abonnement.

Responsabilité
Toutes les informations et données contenues dans nos publications ou présentes sur notre site sont fournies à titre d’information. Elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à un conseil spécifique. L’Agence de Com’, le site www.haut-poitou.fr ainsi que ses partenaires déclinent toute responsabilité quant à un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions.
L’Agence de Com’ par le site www.haut-poitou.fr ne peut être retenue responsable dans les cas de force majeure, d’interruption momentanée des services de télécommunication ou de dysfonctionnement du serveur.
Elle ne peut être retenue responsable pour tout contenu qui pourrait s’avérer illicite, propos ou publicité mensongers ou tout autre contenu publié par nos abonnés via le www.haut-poitou.fr.

Propriété intellectuelle
Les informations contenues sur ce site sont protégées par la législation sur la propriété en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle. Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est transmis à l’utilisateur du présent site. Tous les droits de reproduction sont réservés.
La licence permet à l’utilisateur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Elle comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins d’une représentation sur un écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif et non collectif du licencié. Ce droit n’est pas transmissible. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable de l’éditeur. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
La création de liens hypertextes vers le site Internet « www.haut-poitou.fr » est autorisée sous réserve de pertinence et de bon usage.

Utilisation du site www.haut-poitou.fr en mode de consultation

Le site ne concède à l’utilisateur que l’autorisation d’en visualiser le contenu à titre personnel et privé. Conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, sont autorisées «les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective».
Vous ne devez pas utiliser le site lorsque cette utilisation :
. est contraire aux lois et notamment viole les droits de tiers
. gêne ou fausse le bon fonctionnement du site
.utilise toute méthode permettant l’extraction automatique des données, notamment toute action de lecture automatique des données (scraping), d’extraction des données ou d’indexation des données (crawling) visant le site,
. sonde, scanne, analyse le site
. accède avec un programme au sein d’espaces réservés à une consultation authentifiée et/ou personnelle.
Toute utilisation de tout ou partie du site, autre que celles strictement permises par les présentes conditions générales d’utilisation, nécessite notre accord exprès et préalable.

Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions technologiques ou structurelles possibles du site, L’Agence de Com’ se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente ne seront applicables qu’aux ventes réalisées postérieurement à la modification.

Collecte d’informations personnelles
Loi Informatique et liberté :

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés refondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Nouvelle terminologie depuis 2004 : “données nominatives de personnes physiques” devient “donnés à caractère personnel”.

Hop ! L’annuaire du Haut-Poitou/L’Agence de Com’ est déclaré à la CNIL sous le numéro 2153063

Textes applicables / Juridiction
Toutes les clauses mentionnées ici sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.
En cas de litige en France, seul le tribunal de Poitiers sera compétent.